Réglementation — Europe
STS-03 : EASA prépare un scénario standard pour les drones agricoles jusqu'à 750 kg
Un troisième scénario standard, taillé pour l'agriculture
Depuis 2024, la catégorie « spécifique » repose sur deux scénarios standard européens : le STS-01 (vol en vue, au-dessus d'une zone au sol contrôlée, en environnement peuplé) et le STS-02 (vol hors vue avec observateurs de l'espace aérien, en zone faiblement peuplée). Aucun des deux ne couvre vraiment le travail agricole : pulvérisation, semis, épandage ou traitement de parcelles, souvent réalisés avec des machines de plus de 25 kg. Ces opérations relèvent aujourd'hui d'une autorisation individuelle, au cas par cas, sur la base d'une analyse SORA ou d'un PDRA.
Le 18 mai 2026, l'EASA a publié le NPA 2026-103, un projet de révision des règlements (UE) 2019/945 et (UE) 2019/947. Le texte réorganise les scénarios standard — STS-01 et STS-02 deviendraient UAS.STS.020 et UAS.STS.021 — et ajoute un troisième scénario, le STS-03, réservé aux opérations au-dessus de surfaces agricoles, horticoles et forestières. L'objectif affiché par l'Agence : faire basculer un maximum d'opérations à faible risque vers le régime déclaratif, sans passer par une autorisation préalable.
À noter : il s'agit d'un projet, pas de droit en vigueur.
Le NPA est ouvert à commentaires jusqu'au 8 juin 2026 ; il sera suivi d'un document de réponse aux commentaires, d'une opinion de l'EASA, puis d'un acte de la Commission européenne.
Les conditions de vol du STS-03
Le scénario est volontairement étroit, pour rester dans le registre du risque faible :
- Hauteur : 20 mètres maximum au-dessus du sol, ou 20 mètres au-dessus d'un obstacle.
- Visibilité : vol en vue directe (VLOS) à tout moment, sans exception.
- Aéronefs : classes C6 ou C7 (la classe C7 est créée par le même NPA).
- Zone : uniquement des surfaces à usage agricole, horticole ou forestier.
- Personnes : aucune personne non impliquée ne doit être survolée.
- Équipements : identification à distance (Remote ID) et connaissance de la situation géographique (geo-awareness) actives et à jour.
- Géographie de vol : un système actif doit empêcher la sortie de la zone définie.
Autrement dit, le STS-03 ne légalise pas le survol de riverains ni le BVLOS agricole : il encadre le traitement de parcelles, à basse hauteur, avec des machines lourdes mais bridées.
La classe C7 : des drones de 750 kg au-dessus des parcelles
C'est la pièce maîtresse du texte. La classe C7 est conçue pour les gros pulvérisateurs, aujourd'hui hors du cadre des classes C5 et C6 :
- dimension caractéristique jusqu'à 5 mètres ;
- vitesse maximale de 15 m/s ;
- masse maximale au décollage jusqu'à 750 kg ;
- limitation d'altitude intégrée au système, plafonnée à 20 mètres ;
- exigences de base reprises de la classe C3.
Pour les fabricants, cela revient à considérer les drones agricoles lourds comme une catégorie de produit à part entière, avec des exigences de conception (limitation d'altitude, identification, géo-conscience) plutôt que comme des aéronefs dérogatoires. Pour les exploitants, c'est la fin annoncée du dossier SORA à chaque nouveau modèle.
Calendrier : application en 2027, régime complet en 2028
Le NPA retient une entrée en application au 30 juin 2027, avec une période transitoire :
- une partie des dispositions, dont les nouveaux certificats de télépilote (théorie, VLOS-STS et BVLOS-STS), ne s'appliquera qu'un an plus tard, soit le 30 juin 2028 ;
- les scénarios ne seront donc pleinement utilisables qu'à cette date, quand la télédétection, la geo-awareness et le rapport d'activité semestriel seront exigibles ;
- les exploitants déjà sous déclaration ou autorisation pourront continuer jusqu'au 30 juin 2031 sans Remote ID ni geo-awareness, à condition de ne pas changer de modèle d'aéronef ;
- à partir du 1er juillet 2031, ces deux équipements deviendront obligatoires pour tous les drones de plus de 900 g.
La DGAC rappelle de son côté que, dans l'état actuel du droit, seuls les STS-01 et STS-02 existent, avec des drones de classes C5 et C6, et que les anciens scénarios nationaux S-1 à S-3 ont disparu depuis le 1er janvier 2026. Rien ne change donc en France avant la publication de l'acte européen.
Pourquoi ce scénario maintenant
Trois moteurs se rejoignent.
La charge administrative.
Les autorités traitent des milliers de demandes pour des opérations à faible risque. Le NPA chiffre l'économie globale du dispositif à environ 39 % de coûts évités pour les autorités, les exploitants, les fabricants et les organismes de formation. La logique change : davantage de déclarations, moins d'autorisations, et des seuils de sécurité qui remontent vers la notice du fabricant plutôt que vers le règlement.
La demande agricole.
La pulvérisation par drone reste bloquée, dans plusieurs États membres, par la directive 2009/128/CE sur l'usage durable des pesticides, qui interdit par défaut l'application aérienne. Cette question est traitée séparément, par le paquet « Food & Feed Safety Omnibus » publié en décembre 2025, qui introduit une dérogation spécifique aux drones. Le STS-03 lève donc le verrou aéronautique, pas le verrou phytosanitaire : même adopté, il ne suffira pas à autoriser un traitement tant que les produits ne seront pas autorisés pour une application par drone.
La refonte des seuils de population.
Le NPA supprime la notion de « zone au sol contrôlée » au profit de seuils de densité de population issus de la notice du fabricant, avec une zone au sol adjacente calculée sur trois minutes de vol à vitesse maximale (entre 5 et 35 km). Pour le STS-03, cette logique compte moins : la contrainte est la parcelle, pas la ville.
Ce que ça change, et pour qui
- Exploitants agricoles et entreprises de travaux : accès à un cadre déclaratif pour des machines lourdes, sans dossier individuel ; mais obligation de respecter la notice du fabricant et de documenter les zones traitées.
- Fabricants : la classe C7 devient un passage obligé pour les pulvérisateurs de plus de 25 kg vendus en Europe ; les valeurs de densité et les fonctions de limitation qu'ils déclarent conditionnent l'usage réel de leurs machines.
- Télépilotes : nouveau jeu de certificats (théorie, puis VLOS-STS, puis BVLOS-STS), avec une hiérarchie où le BVLOS couvre les trois scénarios.
- États membres : moins d'autorisations à instruire, mais de nouveaux contrôles de conformité et un rapport d'activité semestriel à organiser.
Ce qui reste en suspens
Le texte peut encore bouger sur plusieurs points : le devenir exact des seuils de densité, la date d'application des certificats, le sort des drones déjà en service et l'articulation avec la réglementation produits phytopharmaceutiques. Les discussions se poursuivent au niveau des États membres et de la Commission, avec une adoption attendue à l'automne 2026 pour une application en 2027.
Pour un opérateur, la bonne question n'est donc pas « quand pourrai-je pulvériser ? » mais « quel modèle, avec quelles fonctions déclarées, et sous quel régime ? ». La réponse dépendra autant de la notice du fabricant que du texte européen.
Date de vérification des informations réglementaires : 17 octobre 2026.
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