Réglementation — EU
EUROCAE publie un projet de guide de conformité pour UAS à risque moyen
Le projet de guide ED-325 Vol. II
EUROCAE a publié le 27 octobre 2026 un projet de document intitulé ED-325 Vol. II, préparé par le groupe de travail WG-105 SG-4 (Design and Airworthiness). Ce volume est un guide pour le développement de moyens de conformité (Means of Compliance – MoC) à la Special Condition Light-UAS – Medium Risk de l'EASA. Il s'adresse aux demandeurs de certification volontaire (type certificate) pour des UAS opérant en catégorie spécifique, niveaux SAIL III et IV, tels que définis par le règlement (UE) 2019/945.
Le document fait référence à ED-279 (Generic FHA pour UAS/RPAS) et ED-280 (Guidelines for UAS Safety Analysis) lorsque celles-ci sont jugées acceptables. Il fait partie des travaux menés par EUROCAE depuis le début des années 2000 via son groupe WG-72 sur la sécurité des systèmes d'information aéronautique. Le volume II traite des sous-parties B, E, F et G de la Special Condition ; les propositions pour les autres sous-parties sont encore en rédaction.
Portée du guide et conditions couvertes
ED-325 Vol. II ne définit pas directement des seuils de masse, hauteur ou distance. Il fournit des méthodes de conformité pour respecter les exigences de l'EASA figurant dans la Special Condition Light-UAS – Medium Risk. Cette dernière fixe les classes d'UAS concernées et les niveaux de risque associés. En pratique, le guide permet aux fabricants de s'appuyer sur des standards éprouvés – ED-279 et ED-280 – pour démontrer la sécurité de leur conception.
Le volume I (publié en 2023 en version projet) couvrait les sous-parties C, D et H de la même Special Condition. Sa consultation s'est achevée le 30 janvier 2024 ; la version finale a été publiée en 2024. L'ensemble des deux volumes forme un corpus de référence pour la classification technique et la documentation de navigabilité des UAS de la catégorie spécifique. Les conditions opérationnelles précises – masses, hauteurs de vol, distances – restent celles du cadre réglementaire EASA, que le guide ne modifie pas.
Calendrier de consultation et publication
Le projet ED-325 Vol. II est soumis à consultation ouverte jusqu'au 8 décembre 2026. Les commentaires doivent être déposés sur l'espace de travail EUROCAE, accessible à ses membres et aux non-membres via une procédure d'enregistrement. Une fois la consultation close, le groupe WG-105 SG-4 analysera les retours et publiera une version finale, attendue pour le premier semestre 2027. Le document pourra ensuite être proposé comme moyen de conformité acceptable par l'EASA.
Cette consultation s'ajoute à des précédentes. Le volume I avait été soumis aux commentaires jusqu'au 30 janvier 2024. Plus tôt, en novembre 2022, EUROCAE avait ouvert la consultation de l'ED-311, un projet de MOPS pour la couche centrale de la station de pilotage à distance (RPS Core Layer) destiné à la catégorie certifiée, dont les commentaires devaient parvenir avant le 23 janvier 2023. Ces travaux illustrent la progression des standards de conception UAS au sein de l'organisation.
Incertitudes sur la reconnaissance par l'EASA
Le statut final d'ED-325 Vol. II n'est pas encore déterminé. Le guide est conçu pour servir de base à des AMC (Acceptable Means of Compliance) volontaires, mais rien ne garantit que l'EASA le reprenne tel quel dans un cadre réglementaire. L'Agence pourrait l'adopter comme référence ou s'en inspirer pour élaborer des règles contraignantes. Elle pourrait également engager une procédure formelle de Notice of Proposed Amendment pour intégrer le guide dans son corpus.
Par ailleurs, certains moyens de conformité sont encore en rédaction pour les sous-parties non couvertes par le volume II. Le document reste un projet évolutif. Les fabricants et opérateurs doivent suivre les prochaines étapes : la publication des commentaires reçus, la sortie de la version finale, puis la décision de l'EASA sur sa reconnaissance officielle. D'autres chantiers parallèles, comme le standard de détection et évitement ED-329 ou le cadre de développement logiciel pour la catégorie spécifique, influeront également sur l'écosystème réglementaire.
Questions fréquentes
Ce document est-il déjà applicable comme norme obligatoire ?
Non, il s'agit d'un projet en consultation. Il deviendra un guide volontaire après finalisation, et pourra être reconnu par l'EASA comme moyen de conformité acceptable.
Quels UAS sont concernés par ce guide ?
Les UAS légers à risque moyen (Light-UAS – Medium Risk) opérant en catégorie spécifique aux niveaux SAIL III et IV, dans le cadre d'une demande volontaire de certification de type auprès de l'EASA.
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